Sécurité autoliquidation chantier
- Mention légale : indiquer la phrase d’autoliquidation et le numéro de contrat pour sécuriser la facture et vérifier éligibilité au dispositif.
- Comptabilisation rigoureuse : enregistrer la charge HT puis la TVA collectée et déductible pour assurer la concordance CA3 selon régime.
- Justificatifs conservés : garder devis bons de commande preuves d’achèvement et SIRET pour répondre au contrôle fiscal à jour.
La poussière du chantier colle aux chaussures et aux dossiers administratifs.
Vous voyez arriver la facture du sous traitant sans TVA et vous sentez le risque fiscal pointer.
Ce cas exige une vigilance pratique.
On doit comprendre la règle légale et ses implications pour la trésorerie.
Votre comptabilité doit être alignée pour prévenir un redressement coûteux.
Le cadre légal et les obligations générales pour l’autoliquidation en sous‑traitance
Le texte central provient de l’article 283 du CGI et définit le mécanisme d’autoliquidation.
Vous notez que l’application concerne principalement le secteur du BTP et les opérations de travaux immobiliers.
Ce mécanisme transfère l’obligation de TVA au donneur d’ordre et modifie la présentation de la facture.
Cette règle s’applique aux travaux immobiliers.
On précise que certaines prestations restent exclues notamment les fournitures distinctes et les études indépendantes.
Une vérification simple évite des erreurs fréquentes.
Vous conservez les justificatifs et le contrat pour établir la traçabilité.
Le rôle et les obligations du sous‑traitant lors d’une facture sans TVA
Le sous traitant facture hors taxe avec le libellé exigé par l’administration.
Vous devez porter la mention TVA due par le preneur autoliquidation conforme à l’article 283 CGI sur la facture.
La facture reste strictement sans TVA.
On conserve les devis bons de commande et preuves d’intervention pour le contrôle administratif.
Votre statut micro entreprise modifie les obligations et l’autoliquidation peut ne pas s’appliquer.
Ce point engage la responsabilité comptable du donneur d’ordre.
Vous vérifiez l’éligibilité avant paiement et relance documentaire si nécessaire.
Le rôle et les obligations du donneur d’ordre pour la déclaration et le contrôle
Le donneur d’ordre enregistre la charge et applique la règle d’autoliquidation en comptabilité.
Vous passez l’écriture débit charges crédit fournisseur puis enregistrez la TVA collectée et la TVA déductible simultanément.
La taxe collectée et déductible doit apparaître clairement.
On renseigne les montants sur la CA3 selon la ventilation prévue par l’administration fiscale.
Le compte 44566 TVA déductible.
| Mention obligatoire | Exemple de libellé conseillé | Remarque pratique |
|---|---|---|
| Motif de l’exonération ou autoliquidation | TVA due par le preneur autoliquidation conforme à l’article 283 CGI | Indiquer la référence légale facilite les contrôles |
| Montant facturé HT | Montant HT 10 000,00 EUR | Ne pas indiquer la TVA sur la facture du sous traitant |
| Identification des parties | Raison sociale SIRET adresse du sous traitant et du donneur | Vérifier le SIRET du donneur pour éviter litige |
| Référence du contrat ou marché | Référence du marché ou bon de commande | Permet d’établir le lien avec la prestation soumise |
Une dernière vérification prime avant la saisie.
Le mode opératoire pour la comptabilisation et la déclaration CA3 des opérations autoliquidées
Le passage en comptabilité transforme une facture HT en charge enregistrée et en TVA à autoliquider.
Vous enregistrez la TVA en double poste pour la taxe collectée et la taxe déductible pour neutraliser l’impact net.
La comptabilité reflète la réalité économique.
On relève les comptes 44566 et 44571 pour tracer la TVA déductible et la TVA collectée.
Votre CA3 se complète selon les lignes indiquées par votre service des impôts.
Le traitement comptable standard pour le sous‑traitant et les écritures à passer
Le sous traitant enregistre la vente en créditant un compte 70X pour le montant HT.
Vous notez que la TVA n’apparaît pas en collecte chez le sous traitant lorsqu’il facture HT.
Le compte 70X correspond aux ventes et permet la ventilation des montants.
On conserve la facture HT et les justificatifs d’achèvement pour la déduction par le donneur d’ordre.
Votre expert comptable peut ventiler la TVA récupérable sur le bon compte selon les règles du plan comptable.
Le remplissage de la déclaration CA3 et l’affectation des lignes spécifiques
Le donneur d’ordre inscrit la TVA due au titre de l’autoliquidation sur la CA3 en taxe collectée.
Vous reportez la TVA collectée sur la ligne 6B ou selon le libellé de votre service des impôts pour autres opérations imposables.
Ce même montant apparaît en TVA déductible sur la ligne 7B si la déduction est admise sur l’opération.
La balance concorde CA3 et comptabilité.
Votre délai de déclaration reste celui du régime TVA applicable à l’entreprise.
| Cas | Écriture comptable principale | Lignes CA3 concernées |
|---|---|---|
| Sous traitant facture HT | Débit client 411 Crédit vente 70x Montant HT | Ne figure pas en TVA collectée pour le sous traitant |
| Donneur d’ordre autoliquidation | Débit charges 60x Crédit fournisseur 401 puis Débit 44566 Crédit 44571 | Inscrire taxe due et taxe déductible sur les lignes CA3 correspondantes |
| Cas particulier micro entrepreneur | Facturation sans TVA sauf option pour la TVA | Vérifier si le dispositif d’autoliquidation s’applique ou non |
Le dernier contrôle consiste à vérifier les références et les montants avant saisie.
Vous complétez la checklist avant de valider la CA3 et l’écriture comptable pour éviter incohérences.
On retrouve souvent des oublis de SIRET ou de référence de marché qui déclenchent un redressement.
Votre attention sur ces points réduit le risque de rectification fiscale et les pénalités associées.
- Le libellé facture mentionnant l’autoliquidation et la référence légale.
- Le montant facturé HT ventilé sur les comptes de charge.
- Le SIRET du donneur d’ordre présent sur la facture.
- Les preuves d’achèvement et bons de livraison attachés à la facture.
- Les écritures comptables rapprochées avec la CA3 pour concordance.
Le temps investi à vérifier évite des retours coûteux après contrôle fiscal.
Vous sollicitez un expert comptable si la chaîne de sous traitance reste complexe ou plurinationale.
On garde en tête que la qualité des justificatifs fait souvent la différence lors d’un contrôle.
