La fiscalité des véhicules d’entreprise repose sur des plafonds d’amortissement qui varient selon les émissions de CO2 mesurées selon le protocole WLTCes plafonds déterminent la part du prix d’achat qui peut être prise en charge en charge déductible et, en conséquence, la part qui doit être réintégrée au résultat fiscal. Pour éviter un redressement ou des erreurs dans la liasse fiscale, il est essentiel de connaître les tranches, la documentation requise et les règles spécifiques applicables aux achats, locations et contrats de crédit-bail.
Les plafonds officiels 2024 selon les tranches WLTP
Les montants applicables en 2024 sont les suivants, en fonction de la tranche d’émissions WLTP :
| Tranche d’émissions WLTP | Plafond d’amortissement 2024 | Remarques |
|---|---|---|
| ≤ 20 g CO2/km | 30 000 € | Véhicules électriques et certains hybrides très sobres |
| 21 à 49 g CO2/km | 20 300 € | Principalement hybrides rechargeables homologués WLTP |
| 50 à 160 g CO2/km | 18 300 € | Grande majorité des véhicules thermiques et hybrides non rechargeables |
| > 160 g CO2/km | 9 900 € | Véhicules très émetteurs, plafonnement restrictif |
Principes d’application
Le montant amortissable retenu pour les écritures comptables est limité au plafond correspondant à la tranche d’émission du véhicule. Si le coût d’acquisition hors taxes (prix de base + options) dépasse ce plafond, la fraction excédentaire n’est pas déductible en amortissement et doit être réintégrée fiscalement. Cette règle s’applique aussi bien aux achats qu’aux véhicules pris en crédit-bail, avec des modalités spécifiques pour la déduction des loyers.
Pièces justificatives indispensables
- Certificat d’homologation constructeur indiquant la valeur WLTP ou la fiche d’homologation nationale
- Facture d’achat détaillée (prix hors taxe, options, accessoires distincts)
- Date de première mise en circulation pour déterminer le régime applicable
- Contrat de crédit-bail ou de location précisant la ventilation des loyers
- Preuves d’usage professionnel si vous demandez une déductibilité de TVA partielle
Cas pratiques et exemples chiffrés
Exemple 1 : achat d’un véhicule hybride rechargeable acheté 55 000 € HT, émissions 40 g WLTP (plafond 20 300 €). La base amortissable retenue est 20 300 €. Le solde de 34 700 € ne peut pas être amorti fiscalement et doit être réintégré progressivement selon l’amortissement comptable ou, plus simplement, par une écriture de réintégration annuelle correspondant à la fraction non déductible.
Exemple 2 : véhicule électrique acheté 40 000 € HT, émissions 0 g WLTP (plafond 30 000 €). La société peut amortir 30 000 € ; 10 000 € restent non déductibles et feront l’objet d’une réintégration.
Exemple 3 : contrat de crédit-bail avec loyers annuels de 8 000 €. La déductibilité des loyers dépend de la part du coût locatif correspondant au plafond applicable. Le bailleur et le preneur doivent s’entendre sur la ventilation de la base imposable et conserver les justificatifs pour le contrôle.
Conversion NEDC vers WLTP et dates transitoires
La transition entre les deux protocoles de mesure (NEDC et WLTP) peut compliquer l’attribution d’une tranche pour les véhicules immatriculés lors de la période de transition. Dans ce cas, il convient de se référer au certificat d’homologation constructeur et à la doctrine administrative disponible sur le site du BOFiP qui précise les règles transitoires et la méthode de conversion à appliquer. La date de première mise en circulation peut également définir l’application d’un régime transitoire.
Traitement de la TVA
La récupération de la TVA dépend de l’usage et du type de véhicule. Pour les véhicules de tourisme, la déductibilité de la TVA est souvent limitée, alors que pour certains véhicules utilitaires ou spécifiques la TVA est entièrement récupérable. Il est important de vérifier le statut du véhicule, l’usage réel (affectation aux salariés, usage mixte, parc véhicules) et d’archiver les justificatifs. En cas de crédit-bail, la TVA sur loyers est déductible selon les mêmes règles d’affectation.
Checklist pratique pour l’expert-comptable
- Vérifier le certificat d’homologation WLTP et la tranche d’émissions.
- Contrôler la facture d’achat et séparer options/accessoires.
- Calculer la part amortissable en appliquant le plafond 2024 correspondant.
- Enregistrer l’amortissement sur la base plafonnée et prévoir la réintégration fiscale sur l’excédent.
- Pour le crédit-bail, obtenir la ventilation exacte des loyers et appliquer le plafonnement proportionnel.
- Vérifier la déductibilité de la TVA selon l’usage et conserver les preuves.
- Consulter le BOFiP pour les cas particuliers et la documentation officielle.
Connaître et appliquer correctement les plafonds d’amortissement 2024 est essentiel pour sécuriser le traitement fiscal des véhicules de société. L’homologation WLTP, la date de première mise en circulation, la nature du financement et l’affectation du véhicule conditionnent le montant déductible et la récupération de la TVEn cas de doute, se référer à la doctrine du BOFiP et conserver l’ensemble des justificatifs évitera des difficultés lors d’un contrôle fiscal.
